Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.

La <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent le prévoir.

Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R1041">Siret</a> :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur

Ministère chargé du travail

La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.

Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3

Questions ? Réponses !

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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

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La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.