Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

Attention :

vous devez informer votre employeur avant de partir en <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2265">congé maternité</a>.

Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?

Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

Questions ? Réponses !

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.