Droits et Démarches
La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.
Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :
Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal
Infos utiles pour la prise de rendez-vous
Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Modèle de document
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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Modèle de document
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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
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Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
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Pour en savoir plus
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En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
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La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
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Retard de livraison : la procédure à suivre
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Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l'économie
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Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
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Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales déloyales
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Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
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Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.
Carte d'identité
Passeport
Mariage
Pacs
Reconnaissance enfants
Situation électorale
Recensement citoyen
Carte grise
Permis de conduire
Concessions cimetières
Urbanisme
Concernant vos démarches vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur le site suivant :
Pour toute question n’hésitez pas à contacter nos services :
Plus d’informations :