Droits et Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc n’est plus habilitée

à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Toute demande sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). Les mairies habilitées les plus proches sont : Bonchamp les Laval ; Changé ; Laval ; Meslay du Maine ; Saint Berthevin…

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance télé est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.

  • Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 est fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.

    Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

  • Les prélèvements effectués depuis le début de l'année 2022 incluent la redevance télé.

    Le montant que vous avez déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement :

    • soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre,
    • soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre avis.

    Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

 À noter

votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 octobre.

  • Vous ne devez rien et vous n'avez rien à faire.

  • Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation.

    Le paiement se fera selon les modalités habituelles, qui seront précisées sur votre avis.

 À noter

votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 septembre.

Et aussi

Et aussi

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme