Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :

Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
Un simulateur est disponible :

Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34

Prime de précarité (article L1251-32)

Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Téléservice

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.