Droits et Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc n’est plus habilitée

à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Toute demande sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). Les mairies habilitées les plus proches sont : Bonchamp les Laval ; Changé ; Laval ; Meslay du Maine ; Saint Berthevin…

Fiche pratique

Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.

Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.

Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.

Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.

La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.

Et aussi

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Travail - Formation

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.