Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne
Dénomination	Public concerné	Minimum	Plafond	Disponibilité	Intérêts	Fiscalité
Livret A	Tout public	10 €	Particulier : 22 950 € Association : 76 500 €	Fonds disponibles	3	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)	Personne majeure	15 €	12 000 €	Fonds disponibles	3	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret d'épargne populaire (LEP)	Personne à revenus modestes	30 €	7 700 €	Fonds disponibles	6	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret jeunes	12-25 ans	10 €	1 600 €	Fonds disponibles Retraits soumis à autorisation avant 16 ans	3 minimum	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Compte épargne logement (CEL)	Tout public	300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie	15 300 €	Fonds au-delà de 300 € disponibles	2 + prêt à taux réduit et prime d'État	Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d'épargne logement (PEL)	Tout public	225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans	61 200 €	Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.	Entre 1 % et à 2,5 % + prêt à taux réduit et prime d'État	Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)	18-75 ans	Fixé par l'organisme financier	Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations	Fonds indisponibles Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels	Rente viagère ou rente viagère + capital	- Rente viagère taxée comme retraite - Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème
Compte à terme	Tout public	Fixé par l'organisme financier	Pas de plafond	Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts	Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)	Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Compte ou livret d'épargne bancaire	Tout public	Versements libres	Pas de plafond	Fonds disponibles	Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)	Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.