Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.

À savoir

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de votre mariage.

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.

La durée du congé est de 4 jours.

À noter

des <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.

La durée de votre congé est de 4 jours.

À noter

des <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.

Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de votre <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.

Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Travail - Formation

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.