Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Taux d’intérêt	1 % Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.	2 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Rémunération	1 %	2 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	1 %	2 %
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	1 %	2 %
Prime d'État maximale	1 000 €	1 144 €
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Et aussi

Plan épargne logement (PEL)

Argent - Impôts - Consommation
Compte épargne logement (CEL)

Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Argent - Impôts - Consommation

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.