Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Fiche pratique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.

Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.

 Exemple

Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points.

Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.

Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, nous vous suggérons d'interroger votre direction des ressources humaines ou d'effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :

  • conditions d'attribution
  • nouvelle bonification indiciaire
  • nom de votre administration
  • intitulé de votre fonction

Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère.

Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.

Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.

La NBI est versée chaque mois.

Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :

La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.

Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.

Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunération

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).

La NBI est prise en compte pour la retraite

La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.

Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :

Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme