Droits et Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc n’est plus habilitée

à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Toute demande sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). Les mairies habilitées les plus proches sont : Bonchamp les Laval ; Changé ; Laval ; Meslay du Maine ; Saint Berthevin…

Question-réponse

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

      • Vous pouvez toucher une allocation logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

      • Vous pouvez toucher une aide au logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme