Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

Acceptation par le salarié du <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

Le licenciement économique est <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnités de licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

Remise de l'attestation Pôle emploi
Code du travail : article L1234-19

Remise du certificat de travail
Code du travail : article L1234-20

Remise du solde de tout compte

Questions ? Réponses !

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.