Droits et Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc n’est plus habilitée

à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Toute demande sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). Les mairies habilitées les plus proches sont : Bonchamp les Laval ; Changé ; Laval ; Meslay du Maine ; Saint Berthevin…

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail . Les conditions varient selon la cause de votre arrêt, maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie, sauf si vous êtes en période d'essai.

Vous devez effectuer la durée restante de votre préavis, si votre arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.

Si votre arrêt maladie prend fin après la durée votre préavis, le préavis n'est pas prolongé.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf si vous êtes en période d'essai.

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme