Droits et Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc n’est plus habilitée

à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Toute demande sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). Les mairies habilitées les plus proches sont : Bonchamp les Laval ; Changé ; Laval ; Meslay du Maine ; Saint Berthevin…

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	15 183 €
1,5 part	19 237 €
2 parts	23 291 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	16 611 €
1,5 part	21 068 €
2 parts	25 120 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	17 399 €
1,5 part	22 060 €
2 parts	26 114 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - )

Et aussi

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Portail du service public de la sécurité sociale

Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance vieillesse

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.