Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.

Toutefois, s'il s'agit de votre 1re nomination comme stagiaire dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier d'une prise en compte partielle de vos périodes d'activité antérieures, si vous avez exercé auparavant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.

Vous bénéficiez alors d'un traitement calculé sur la base d'un échelon plus élevé.

Attention :

si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte.

Les conditions de prise en compte partielle de ces périodes ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques.

Elles sont fixées par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.

Exemple

Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, en tant qu'ingénieur territorial stagiaire, et si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d'activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans.

Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH).

Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail, etc.

La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces pièces justificatives.

Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.

Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées maximum d'avancement d'échelon.

Exemple

Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie A, vous êtes classé à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à votre indice antérieur.

Si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant un indice le plus proche de celui qui vous permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut.

Questions ? Réponses !

Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Et aussi

Stage et titularisation du fonctionnaire

Travail - Formation

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.