Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

  • Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

    Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

      À savoir

    Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

    Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

    Démarche

    Reconnaissance d'enfant

    Déclaration de naissance

    Initiative

    Démarche volontaire

    Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

    Délai

    À tout moment

    Dans les 5 jours suivant la naissance

    Objectif

    Déclarer sa paternité

    Déclarer la naissance d'un enfant

    Qui peut faire la démarche ?

    Le père non marié

    Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

    Procédure

    Démarche pour reconnaître un enfant

    Déclaration officielle de la naissance d'un enfant

    Lieu

    En mairie

    À la mairie du lieu de naissance

  • Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.

    La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • 2e mère
    • Personne chargée de déclarer la naissance
    • Mère biologique
  • En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme