Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Neuf
D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Où s’adresser ?

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
  Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
  Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
  Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
  À noter
  si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
  Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
  Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
  Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
  
  Où s’adresser ?
  
  Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
  À noter
  si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
  Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
  Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
  
  Où s’adresser ?
  
  Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A

Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires

Déclaration d'échanges de biens (DEB)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

TVA applicable aux échanges européens

Fiscalité

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA

Commission européenne
Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.