Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour circuler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction, vous risquez une amende.

Consultez le simulateur pour savoir quelle amende vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À savoir

si vous avez le permis de conduire, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire en cas d'infraction routière à vélo. Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Code de la route : articles R412-1 à R412-52

Équipement et circulation
Code de la route : articles R414-1 à R414-17

Croisement et dépassement
Code de la route : articles R415-1 à R415-15

Intersections et priorité de passage
Code de la route : articles R416-1 à R416-20

Dispositifs d'éclairage et de signalisation
Code de la route : articles R417-1 à R417-13

Arrêt et stationnement
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Peines contraventionnelles
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

Amende forfaitaire minorée (article R49-9)
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

Jugement des contraventions
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

Procédure de l'amende forfaitaire
Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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Ministère chargé des transports

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.