Droits et Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc n’est plus habilitée

à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Toute demande sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). Les mairies habilitées les plus proches sont : Bonchamp les Laval ; Changé ; Laval ; Meslay du Maine ; Saint Berthevin…

Question-réponse

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

Vérifié le 17 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

  • Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

    S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

  • Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

    S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

  • Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.

    Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant :

    • pour désolidariser le colocataire sortant avant
    • ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme