Droits et Démarches
Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.
Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)
Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Question-réponse
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.
Le professionnel va :
- enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,
- vous délivrer un numéro d'immatriculation,
- éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Où s’adresser ?
Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long :
- si votre demande est incomplète ou doit être étudiée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à la fin de cette étape),
- ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.
Carte d'identité
Passeport
Mariage
Pacs
Reconnaissance enfants
Situation électorale
Recensement citoyen
Carte grise
Permis de conduire
Concessions cimetières
Urbanisme
Concernant vos démarches vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur le site suivant :
Pour toute question n’hésitez pas à contacter nos services :
Plus d’informations :