Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?

Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

Les congés concernés sont les suivants :

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congé de solidarité familiale
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
  • Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé de maladie non rémunéré

Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

Les congés concernés sont les suivants :

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.

Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.

Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s'agit des congés suivants :

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.

Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.

Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

Les congés concernés sont les suivants :

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.

Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congé de solidarité familiale
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
  • Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de maladie non rémunéré

Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Les congés qui vous sont accordés pendant votre stage, autres que les congés annuels, peuvent prolonger la durée de votre stage. Toutefois, selon qu'il s'agit de congés rémunérés ou de congés non rémunérés, les conditions de prolongation de votre stage diffèrent.

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme