Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker

L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d'un parent.

L'interdiction s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

À savoir

L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.

Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18

Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6

Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux

Questions ? Réponses !

Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.