Droits et Démarches

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

est désormais habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Le lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil est la mairie d’Entrammes (1 rue Rosendhal – 53260 Entrammes)

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

À noter

Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule

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Suivez votre demande de carte grise

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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Simulateur

Questions ? Réponses !

Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Et aussi

Permis de conduire

Transports - Mobilité
Assurance automobile (véhicule)

Argent - Impôts - Consommation
Carte grise (certificat d'immatriculation)

Transports - Mobilité
Infractions routières

Transports - Mobilité
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Transports - Mobilité
Permis moto : permis A

Transports - Mobilité
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

Transports - Mobilité
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière

Ministère chargé de l'intérieur

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.