Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le nombre <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F16947">d'enfants à charge</a> (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>).

Prestations attribuées même sans enfant à charge

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>

Attention :

Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.

Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2550">Prime à la naissance</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13220">Prime à l'adoption</a> de la Paje
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare)</a> de la Paje
Allocation de base de la Paje après la <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2552">naissance</a> d'un enfant
Allocation de base de la Paje après <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F31430">l'adoption</a> d'un enfant
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F345">emploi d'une assistante maternelle</a>
CMG en cas d'une <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F31101">garde à domicile</a>
CMG en cas d'une <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F33648">garde en micro-crèche</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>

Attention :

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.

Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13213">Allocations familiales</a>

Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13214">Complément familial</a>
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>

Attention :

Les prestations familiales peuvent être <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13212">soumises à conditions de revenus</a>.

Code de la sécurité sociale : article L511-1

Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1

Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

Versement de l'AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1

Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

Versement de l'AJPP
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.