Droits et Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Pour information, la commune de Parné-sur-Roc n’est plus habilitée

à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Toute demande sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). Les mairies habilitées les plus proches sont : Bonchamp les Laval ; Changé ; Laval ; Meslay du Maine ; Saint Berthevin…

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Où s’adresser ?

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

Personne concernée

Montant

Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère

15 €

Autre usager de nationalité française ou étrangère

25 €

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.

Carte d'identité

Passeport

Mariage

Reconnaissance enfants

Situation électorale

Recensement citoyen

Carte grise

Permis de conduire

Concessions cimetières

Urbanisme