Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.

Attention :

Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Conditions d'acceptation d'une formation
Catégorie	Accord ou non de l'employeur
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>	L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>	L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail doit être signé.
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>	<span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. <span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) -</a>	L'employeur <span class="miseenevidence">accepte</span> la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : <span class="miseenevidence">Cependant</span>, il peut <span class="miseenevidence">reporter</span> la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de 9 mois. De plus, l'employeur peut <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence. Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante La demande est faite dans les temps La demande contient les mentions obligatoires.
<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>	L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.

De plus, l'employeur peut <span class="miseenevidence">reporter</span> la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un :

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE</a>

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>

<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>.

Attention :

L'<a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=N186">accès à la formation des agents publics </a>(fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.