Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Permis probatoire

Si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis, vous pouvez perdre les 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R10272">infractions</a> en même temps.

Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois.

Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R10272">infractions</a> en même temps.

Toutefois, certaines infractions peuvent entraîner une <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F21774">annulation judiciaire</a> du permis même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points.

Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R51083">homicide involontaire</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F1685">perdre tous vos points</a> si vous commettez une ou plusieurs <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=R10272">infractions</a> lors de la <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2390">période probatoire</a>.

Exemple

Votre <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2881">contrôle d'alcoolémie</a> indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1<Exposant>re</Exposant> année de votre permis probatoire.

Exemple

Vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) et vous ne respectez pas les distances de sécurité (- 3 points). Vous perdez donc 6 points, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1<Exposant>re</Exposant> année de votre permis probatoire.

Si vous perdez 6 points au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité.

Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis ou si vous avez un <a href="https://www.parne-sur-roc.fr/droits-et-demarches/?xml=F2390">permis probatoire</a>.

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Permis à points
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

Retrait de points

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infractions routières

Transports - Mobilité
Permis de conduire

Transports - Mobilité
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Transports - Mobilité
Récupération des points du permis de conduire

Transports - Mobilité
Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Transports - Mobilité
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Transports - Mobilité

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.